Entrée en vigueur : 22 octobre 2024
Préambule
La poursuite de la navigation sur l’Application « FASTOCHE » (ci-après « l’Application ») vaut de la part des visiteurs de l’Application (ci-après les « Utilisateurs ») une acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent (ci-après dénommées « C.G.U. »).
Avant toute utilisation des fonctionnalités de notre Application, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes C.G.U. et les avoir acceptés.
La version actuellement en ligne de nos C.G.U. est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et jusqu’à ce que nous la remplaçons par une nouvelle version.
L’Application est gérée par la Société CULTURE WEB (ci-après le « Prestataire » ou « CULTURE WEB ») qui se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute utilisation de notre Application après modification des C.G.U. vaut acceptation irrévocable par l’Utilisateur de la nouvelle version. En cas de désaccord avec nos C.G.U. l’Utilisateur est invité à ne plus utiliser l’Application.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Sur notre Application, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
« Abonnement » : désigne l’Abonnement souscrit par le Client pour l’accès aux services et à l’Application ;
« Application » : désigne l’Application « FASTOCHE » exploitée par le Prestataire et mise à disposition de l’Utilisateur dans les conditions de l’article 4 ;
« Client » : désigne la personne morale, cocontractante de CULTURE WEB pour l’accès à l’Application ;
« Contenu » : désigne l’ensemble des éléments constituant l’information présente sur notre Application (textes, images, vidéos, algorithmes, logiciels, widgets, etc.) et permettant son fonctionnement, l’information de l’Utilisateur et la présentation de nos services ;
« Contrat » : désigne le Contrat d’accès à la Solution souscrit entre le Client et le Prestataire ;
« Droits de propriété intellectuelle » : désigne tous les droits de propriété intellectuelle et droits connexes (droit d’auteur, droits de marque, droits de brevets, noms commerciaux, bases de données, etc.) tels que protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle créé par la loi n° 92-587 du 1er juillet 1992, dont la version en vigueur est celle applicable au moment de la consultation de l’Application par l’utilisateur ;
« Fonctionnalités » : désigne toutes les fonctionnalités mises à disposition de nos utilisateurs via notre Application ;
« Prestataire » : La Société CULTURE WEB
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 euros,
Dont le siège social est situé 108-110 Avenue EMILE COUNORD 33300 BORDEAUX,Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro 852546167 R.C.S Bordeaux
Représentée par Sébastien Blériot, en sa qualité de Président, (contact@fastoche-rh.com).
« Services » : désigne les Services fournis par le Prestataire dans le cadre de l’Abonnement souscrit par le Client ;
« Utilisateur » : désigne tout individu utilisant l’Application et ayant accès à son contenu.
ARTICLE 2 – MENTIONS LÉGALES
En application de la loi n °2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est indiqué aux utilisateurs de l’Application, l’identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : La Société CULTURE WEB
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 euros,
Dont le siège social est situé 108-110 Avenue EMILE COUNORD 33300 BORDEAUX,
Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro 852546167 R.C.S Bordeaux
Représentée par Sébastien Blériot, en sa qualité de Président, (contact@fastoche-rh.com).
Responsable éditorial : Mr Sébastien BLERIOT, Société CULTURE WEB (contact@fastoche-rh.com) ;
Hébergeur de l’application : OVH
Hébergeur des données : OVH
Responsable de traitement des données : Mr Sébastien BLERIOT, Société CULTURE WEB (contact@fastoche-rh.com).
ARTICLE 3 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Pour l’utilisation de notre Application, nous allons procéder au traitement de certaines données à caractère personnel concernant les Utilisateurs. Ces traitements s’effectuent dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et de la Politique de Protection des données accessible dans le lien correspondant sur notre Application.
ARTICLE 4 – ACCÈS À L’APPLICATION
4.1 Dispositions générales
L’accès à l’Application et son utilisation sont réservés à un usage strictement professionnel délimité au Contrat. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application et les informations ou données qui y figurent à des fins politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement d’utiliser l’Application conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à l’Application. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de l’Application.
4.2 Accès
Le Client – ainsi que l’Utilisateur – est invité à respecter le périmètre d’accès en fonction du Contrat souscrit avec le Prestataire.
L’Accès à la Solution ne peut se faire que via la souscription d’un Abonnement entre le Prestataire et le Client. Le Client est invité à se créer un compte sur la Solution et à choisir son Plan d’abonnement.
Via son espace personnel, le Client dispose d’un compte Administrateur lui permettant de créer des comptes Utilisateurs et de paramétrer les niveaux d’accès à la Solution en fonction des Utilisateurs. Le Client peut créer autant de comptes Utilisateurs que permis par la licence conclue au titre de son Abonnement. Le Client est invité à respecter le périmètre défini dans son Abonnement.
L’Accès à la Solution par un Utilisateur se fait via la génération d’un lien envoyé par l’Administrateur par courriel. L’Utilisateur est invité à cliquer sur le lien reçu par mail et à personnaliser ses identifiants de connexion.
Tout Utilisateur est libre de supprimer son compte à tout moment via les fonctionnalités prévues à cet effet sur l’Application.
L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délai CULTURE WEB en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité de CULTURE WEB ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants d’un Utilisateur ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son compte.
Si l’Utilisateur souhaite procéder à une modification de ses identifiants ou s’il soupçonne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans délais avec le service clientèle de CULTURE WEB, en envoyant un courriel à l’adresse suivante : (contact@fastoche-rh.com).
L’Utilisateur garantit que toutes les informations renseignées sur son Espace Personnel ont exactes, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure, et en capacité de contracter. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son compte. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire. La responsabilité de CULTURE WEB ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution des services ou sur l’utilisation du Site.
4.3 Périmètre
En fonction de son rôle, l’Utilisateur a accès aux fonctionnalités suivantes :
- Administrateur : A accès à l’ensemble des fonctionnalités disponibles.
- Editeur : Accès à toutes les fonctionnalités sauf la gestion des utilisateurs (ajout/suppression) et la - suppression du compte entreprise.
- Membre : peut consulter le tableau de bord ainsi que l’onglet « Données ». Peut exporter les tableaux sous format PDF.
- Lecteur : peut uniquement consulter le tableau de bord.
ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
5.1 Dispositions générales
Nous nous efforçons de fournir des informations aussi précises que possible, mais nous ne sommes pas responsables des oublis, inexactitudes ou carences dans la mise à jour des informations. Toutes les informations fournies sur notre Application sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives, elles sont pourvues sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
5.2 Fonctionnalités de l’Application
Les fonctionnalités de l’Application sont accessibles dans la documentation fournie par CULTURE WEB, cette dernière s’engageant à mettre à jour régulièrement ladite documentation.
5.3 Responsabilités
L’Utilisateur reconnaît que le rôle de CULTURE WEB se limite à celui d’un simple prestataire technique. La responsabilité de CULTURE WEB ne pourra donc pas être recherchée pour des actes résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur et/ou qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable.
Enfin CULTURE WEB décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre Utilisateurs.
ARTICLE 6 – DUREE
L’accès à l’Application est fourni aux Utilisateurs tout le temps de leur inscription sur l’Application par l’entreprise Cliente dont ils relèvent et qui a souscrit aux services de CULTURE WEB via la conclusion d’un Abonnement (« l’Abonnement »).
Dès la fermeture du compte de l’Utilisateur, ou en cas de fin d’Abonnement entre CULTURE WEB et le Client, l’Utilisateur n’aura plus accès aux Services ni à l’Application.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 Notre Application
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner l’Application et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l’Application sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’Éditeur ou de ses partenaires commerciaux. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
CULTURE WEB est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément de l’Application, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
Le Contrat ne confère aux Utilisateurs aucun droit de propriété sur l’Application. La mise à disposition temporaire de l’Application dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Il est strictement interdit à l’utilisateur de :
- Copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du contenu et/ou de l’Application par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
- Créer des œuvres dérivées à partir du contenu et/ou de l’Application ;
- Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou de l’Application ;
- Désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur l’Application.
En tout état de cause, l'Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de l’Application. Toute exploitation non autorisée de l’Application ou de l’un quelconque des éléments qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
7.2 Notre marque
Les marques verbales et visuelles (logos) de l’Éditeur ainsi que de CULTURE WEB et de FASTOCHE sont protégées. Leur utilisation sans autorisation écrite de l’Éditeur ou de ses partenaires sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services, ou à des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles engagées par l’Éditeur à l’encontre de l’utilisateur et/ou de tiers responsable.
7.3 Contenu
Du contenu est accessible en libre accès sur l’Application. La mise en ligne de ce contenu n’induit pas de transfert de droit d’auteur et de droit de propriété sur les contenus qui restent la pleine et entière propriété intellectuelle de l’Éditeur et des contributeurs.
Aucun Utilisateur ne peut ni ne doit prendre de mesure(s) incompatible(s) avec le respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle ou allant à l’encontre de toute autre loi française et internationale portant sur le droit de la propriété intellectuelle. L’Éditeur et ses contributeurs se réservent le droit de poursuivre tout Utilisateur pour toute violation de ces dispositions.
ARTICLE 8 – LICENCE
CULTURE WEB concède aux Utilisateurs un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de l’Application pendant toute la durée du Contrat et pour le seul territoire français.
L’Utilisateur ne peut utiliser l’Application que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative à l’Application n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre aux Utilisateurs l’utilisation des Services, dans le cadre de l’Abonnement souscrit par le Client, à l’exclusion de toute autre finalité.
L’Utilisateur s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de CULTURE WEB.
ARTICLE 9 – GESTION DE L’APPLICATION
Notre Application est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Pour la bonne gestion de l’Application, l’éditeur pourra à tout moment se réserver le droit de :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
- Suspendre l’Application afin de procéder à des mises à jour.
L’Éditeur s’efforcera au mieux de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention, mais sa responsabilité ne pourrait être recherchée en cas de non-communication préalable.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITES
10.1 Accès à l’Application
L’Éditeur s’engage à faire tout son possible afin que l’Application soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l’Éditeur ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente de l’Application et ne garantit pas que l’Application soit exempte d’erreurs. La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à l’Application ou à une de ses fonctionnalités.
L’Éditeur et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
L’éditeur ne pourra être tenu pour responsables en cas de poursuites judiciaires à l’encontre des utilisateurs :
- Du fait de l’usage de l’Application ou de tout autre service accessible via internet ;
- Du fait du non-respect par l’utilisateur des présentes CGU. Matériel utilisé
10.2 Matériel utilisé
Le matériel de connexion à l’Application utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. L’Utilisateur s’engage à accéder à l’Application en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur récemment mis-à-jour.
L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés aux Utilisateurs, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation de l’Application et les Utilisateurs renoncent à toute action de ce fait contre l’éditeur.
L’éditeur ne pourra également être tenu pour responsables des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisation de l’Application.
10.3 Responsabilités quant à l’usage de la Solution
Ni la Solution ni les Prestataires ne contrôlent les documents et procédures du Client. La responsabilité de CULTURE WEB se limite à son seul rôle de prestataire technique.
Le Client est seul responsable des fichiers et données déposés sur la Solution ainsi que de leur contenu. CULTURE WEB dégage toute responsabilité pour les fichiers, données, data et documents téléchargés par le Client sur la Solution.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’espace commentaire avec respect et courtoisie. CULTURE WEB n’est pas responsable des propos et injures tenus par les Utilisateurs. Tout comportement de haine, de violence ou d’intimidation à l’encontre d’un autre Utilisateur ou du Prestataire pourra donner lieu à la suspension du compte Utilisateur.
Toutes les ressources mises en ligne sur la Solution sont données à titre purement indicatif et doivent, avant d’être utilisées par le Client, être vérifiées par un professionnel. Le Prestataire ne garantit aucun résultat au Client quant à l’utilisation des ressources.
Dans son usage, la Solution est limitée à un engagement de moyens et non de résultat.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
CULTURE WEB ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.
Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.
ARTICLE 12 – PHOTOGRAPHIES ET REPRÉSENTATION DES PRODUITS ET DES SERVICES
Les photographies présentes sur l’Application, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.
ARTICLE 13 – LIENS HYPERTEXTES
La mise en place par les utilisateurs de tout lien hypertexte vers tout ou partie de l’Application est autorisée, sous réserve d’autorisation préalable et écrite de la Société CULTURE WEB sollicitée par courriel à l’adresse suivante : (contact@fastoche-rh.com).
L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la marque.
L’Application contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites ou applications, mis en place avec l’autorisation de l’Éditeur. Cependant, notre société n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites et applications ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
ARTICLE 14 – NON-VALIDITÉ PARTIELLE
L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être interprétée comme valant renonciation de la part de CULTURE WEB à se prévaloir de l’une quelconque desdites clauses.
Si l'une ou plusieurs des dispositions des présentes étaient déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s) par une loi, un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée et continueraient à s'appliquer pleinement.
ARTICLE 15 – LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les CGU sont soumises à l’application du droit français.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.
A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de CULTURE WEB même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.
ARTICLE 17 – CONTACTEZ-NOUS
Pour toute question, information sur les services présentés sur l’Application, ou concernant l’Application elle-même, l’utilisateur peut laisser un message à l’adresse suivante : (contact@fastoche-rh.com).