Entrée en vigueur : 22 OCTOBRE 2024
Préambule
L’application FASTOCHE (ci-après dénommée « l’Application ») est exploitée par La Société CULTURE WEB, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 euros,
Dont le siège social est situé 108-110 Avenue EMILE COUNORD 33300 BORDEAUX,
Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro 852546167 R.C.S Bordeaux
Représentée par Sébastien Blériot, en sa qualité de Président, (contact@fastoche-rh.com) (ci-après dénommé « le Prestataire » ou « CULTURE WEB »).
L’accès à l’Application et à ses fonctionnalités nécessite la collecte et le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs. Il était donc nécessaire d’établir une politique de protection des données personnelles permettant de respecter les recommandations d’usage en matière de traitement des données personnelles telles qu’instaurées par la loi et la réglementation applicables.
La Politique de protection des données de l’Application a été établie en accord avec les préconisations de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (dite « CNIL »). Elle a pour objectif d’informer les Utilisateurs de l’Application de la façon dont leurs données personnelles sont traitées et des engagements et mesures que nous avons pris afin de veiller au respect des données à caractère personnel des Utilisateurs de l’Application.
Elle a été établie conformément aux dispositions de :
- La Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 ;
- Du Règlement Européen sur les Données Personnelles (dit « R.G.P.D. ») du 23 mai 2018 ;
- La Loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (R.G.P.D.) du 20 juin 2018.
La version actuellement publiée sur l’Application est la version en vigueur de cette politique. Le Prestataire se réserve le droit de la modifier à tout instant afin de se conformer aux obligations légales en vigueur. Toute modification apportée à la politique de Confidentialité sera communiquée aux Utilisateurs afin de recueillir leur consentement à la nouvelle politique.
En navigant sur notre Application, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté la présente politique de protection des données. Toute question relative à cette politique peut être formulée à l’adresse suivante : (contact@fastoche-rh.com).
Article 1 – Définitions
1.1 Termes techniques relatif à la protection des données personnelles
Sur notre Application, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est attribuée au sens du R.G.P.D. (art.4) :
Consentement : « de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement » ;
Responsable du traitement : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre » ;
Sous-traitant : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement » ;
Traitement : « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction » ;
Violation de données à caractère personnel : « une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données ».
1.2 Autres termes utilisés aux présentes
« Abonnement » : désigne l’Abonnement souscrit par le Client pour l’accès aux services et à l’Application ;
« Application » : désigne l’Application « FASTOCHE », exploitée par CULTURE WEB et mise à disposition de l’Utilisateur au lien suivant : (fastoche-rh.com).
« Client » : désigne la personne morale ayant souscrit aux Services du Prestataire via la conclusion d’un Abonnement qui permet aux Utilisateurs d’avoir accès à l’Application ;
« Prestataire » : désigne la Société CULTURE WEB, SASU RCS 852 546 167, dont le siège social est 3 Boulevard de Stalingrad, Chatillon (92020), représentée par Mr Sébastien Bleriot, en sa qualité de Président et pouvant être contactée par mail à (contact@fastoche-rh.com) ;
« Services » : désigne les Services fournis par le Prestataire dans le cadre de l’Abonnement souscrit par le Client ;
« Utilisateur » : désigne tout individu utilisant notre Application et ayant accès à son contenu.
Article 2 – Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Les données à caractère personnel (les « Données Personnelles ») désignent toute information pouvant identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, courriel, n° de téléphone, adresse postale, etc.).
A ce titre, le RGPD définit une donnée à caractère personnel comme : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; ».
Article 3 – Les données de mineurs
Conformément aux dispositions de l’article 8 du Règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.
Les utilisateurs de moins de quinze (15) ans sont invités à solliciter l’accord d’un représentant légal – requis par CULTURE WEB - afin que ses données à caractère personnel puissent être collectées et pour pouvoir utiliser les services de l’Application.
La responsabilité de CULTURE WEB ne pourra pas être recherchée en cas de fourniture par tout utilisateur de données personnelles concernant un mineur de moins de quinze (15) ans.
Article 4 – La collecte des données personnelles
Nous recueillons votre consentement.
En naviguant sur l’Application, l’Utilisateur devra, à plusieurs reprises, fournir certaines de ses données personnelles (aux finalités indiquées à l’article 5).
En fournissant ses données, l’Utilisateur consent donc à la collecte et au traitement des données personnelles renseignées, par le Prestataire aux finalités exclusives telles que détaillées dans l’article 5 de la Politique. Ce consentement, ainsi que d’autres motifs, servent de base légale au traitement des données collectées.
Le Prestataire collecte et traite les données strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Nous nous engageons auprès de nos Utilisateurs à ne pas traiter les données pour des finalités différentes que celles mentionnées ci-dessous. Si nous devions proposer un nouveau service sur l’Application, ou toute autre fonctionnalité de l’Application, nécessitant la collecte et le traitement de données, nous nous engageons à collecter l’accord des Utilisateurs une nouvelle fois avant de proposer le nouveau service dont il est question.
Chaque fois que l’Application traite des données personnelles, le Prestataire prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Article 5 – Finalité des traitements
Nous collectons les données des Utilisateurs uniquement pour les finalités de traitement suivantes :
a) Inscription et connexion
L’Utilisateur souhaitant s’inscrire sur la Solution doit fournir les informations suivantes : nom, prénom, mail et mot de passe.
Ses données sont traitées aux fins de :
- Valider la création de son compte ;
- Lui adresser les notifications liées à son compte (remarque : il me faut la liste de toutes les notifications qu’un utilisateur est susceptible de recevoir) ;
- SAV et assistance ;
- Fermeture de son compte.
La base légale est l’exécution d’un Contrat entre le Client dont dépend l’Utilisateur et CULTURE WEB.
L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte via le bouton « supprimer mon compte Utilisateur » sur son espace. La suppression du compte Utilisateur entraîne la suppression de toutes les données de l’Utilisateur sur la Solution.
b) Assistance
Un module d’assistance est disponible sur la Solution. L’Utilisateur doit renseigner son Titre et fournir tous les éléments permettant de lui fournir une assistance. Ses données sont traitées aux fins de :
- Fournir une assistance à l’utilisation de la solution ;
- Assurer un suivi de l’UX.
La base légale est le consentement de l’Utilisateur.
Article 6 – Durée de conservation des données
Nous ne dépassons pas les délais légaux de conservation des données et les données des Utilisateurs sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux traitements des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Les durées de conservation sont les suivantes :
- Données de l’utilisateur : elles sont conservées tout le temps de l’inscription de l’Utilisateur sur la Solution puis supprimées au bout d’un (1) mois après la suppression de son compte.
Dans l’établissement de notre politique de traitement des données, nous avons établi une grille de référence pour la durée de conservation des données, élaborée grâce aux recommandations de la CNIL. En outre, CULTURE WEB est susceptible de conserver certaines données personnelles afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires, de permettre l’exercice des droits des utilisateurs, ou à des fins statistiques. A l’expiration de la durée de conservation des données personnelles, celles-ci seront supprimées ou anonymisées.
Article 7 – Accès aux données
Les données collectées via l’Application sont destinées exclusivement aux destinataires suivants.
7.1 Hébergement de l’Application
L’Application est hébergée par OVH, via des Serveurs en France.
L’hébergeur a accès aux données dans la limite de ses attributions respectives, pour l’hébergement de l’Application. Il dispose d'un accès limité aux données des Utilisateurs, dans le cadre de l'exécution de ces prestations et a une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
7.2 Prestataires tiers
L’Application et CULTURE WEB s’appuient sur certains services tiers pour assurer certaines fonctionnalités. Ces derniers disposent d'un accès limité aux données des Utilisateurs, dans le cadre de l'exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Dénomination : OVH
Pays : France
Traitements opérés : Hébergement de l’Application et de la base de données client et Utilisateurs, ainsi que des fichiers et données téléchargés sur la Solution
Législation applicable : Règlement Général de Protection des Données
7.3 CULTURE WEB
Au sein de la société CULTURE WEB, les équipes suivantes ont accès aux données des Utilisateurs : Équipe technique : accès aux données des Utilisateurs à des fins de maintenance et d’assistance.Équipe commerciale et SAV : accès aux données à des fins de suivi du Contrat et de l’Abonnement.
7.4 Obligations légales
Les données peuvent également être transmises par CULTURE WEB à des tiers et autorités compétentes pour répondre à des obligations légales, judiciaires, fiscales ou réglementaires. CULTURE WEB garantit aux Utilisateurs qu’aucun transfert de données personnelles ne sera effectué à un tiers non autorisé, sans l’accord préalable, volontaire, éclairé, exprès et écrit de l’Utilisateur.
Article 8 – Protection des données
CULTURE WEB a pris toutes les précautions utiles et nécessaires, au regard de l’état de l’art en la matière, pour protéger vos informations dans un environnement sécurisé en vue d’éviter toute destruction, perte, altération, diffusion ou accès non autorisé. Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen ou international.
Dans le cas où l’intégrité et la confidentialité de vos données sont compromises, le responsable du traitement s’engage à respecter les procédures mises en place au titre de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« RGPD »).CULTURE WEB n’exerce aucune revente ni externalisation des données des Utilisateurs.
Article 9 – Droits des personnes
Au regard des dispositions légales de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« R.G.P.D »), les Utilisateurs de l’Application disposent des droits suivants :
9.1 Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement
L’Utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en envoyant un courriel au responsable du traitement des données personnelles, en précisant l’objet de sa demande et en utilisant l’adresse e-mail de contact : (contact@fastoche-rh.com).
9.2 Droit à la portabilité
L’Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par l’Application ou par CULTURE WEB, vers un autre site/application, en faisant une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un courriel à l’adresse prévue ci-dessus.
9.3 Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
L’Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le Prestataire, sans que celle-ci ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.L’Utilisateur doit faire une demande de limitation au traitement de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un courriel à l’adresse prévue ci-dessus.
9.4 Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l’Utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.
9.5 Droit de déterminer le sort des données
Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.
Article 10 – Exercice des Droits
10.1 Comment exercer les droits ?
Pour exercer l’un de vos droits, il vous suffit :
- D’écrire un courrier à CULTURE WEB, à l’adresse de son siège social ;
- Ou d’écrire un courriel à l’adresse suivante : (contact@fastoche-rh.com). En indiquant votre nom, prénom, adresse et en joignant un justificatif d’identité.
Le responsable de traitement est Mr Sébastien BLERIOT, Société CULTURE WEB (contact@fastoche-rh.com). Les demandes seront traitées dans un délai d’un mois, sauf motif impérieux avancé et justifié par le Prestataire justifiant un rallongement du délai.
10.2 Saisie de la CNIL
Si le Prestataire ne satisfait pas la demande de l’Utilisateur, ce dernier est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) afin de faire prévaloir ses droits.
Article 11 – Modification de la politique de confidentialité
CULTURE WEB se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment. Si une modification est apportée à la présente Politique, la nouvelle version sera publiée immédiatement sur l’Application et l’accord de l’Utilisateur sera recueilli de nouveau. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la politique, il a la possibilité de ne plus utiliser les Services de l’Application et de ne plus naviguer sur cette dernière.
Article 12 - Acceptation par l'Utilisateur de la politique de confidentialité
En naviguant sur l’Application, l’Utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que l’utilisation de fichiers « cookies ».